Est-il obligatoire d’assurer un véhicule qui ne roule pas ?

Une voiture, quelle qu’elle soit, a besoin d’être assurée. Ainsi, certains cherchent à comprendre si cette souscription est aussi exigée pour les voitures non roulantes. C’est à juste titre la raison pour laquelle ce contenu est rédigé. Par cette rédaction, nous apportons à votre connaissance des informations qui vous permettront d’avoir une bonne compréhension.

Ce que la loi en dit

C’est une obligation légale d’assurer un véhicule non roulant. Ceci est lié à l’article L211-1 du Code des assurances en France. Cette loi implique la mise en place d’un contrat d’assurance auto qui implique, a minima, la garantie responsabilité civile. Grâce à celle-ci, le propriétaire d’une voiture est couvert pour les dommages matériels et corporels que sa voiture causera à un ou plusieurs tiers. L’exemple parfait est le cas d’un frein à main qui lâche et blesse des gens ou abime plusieurs autres véhicules ; un incendie qui s’étend d’une voiture à une autre…

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Il faut aussi notifier que la responsabilité civile ne couvre pas les dégâts subis par le détenteur du certificat d’immatriculation. C’est pour cette raison qu’il ne s’agit pas, quand bien même son rôle est important dans le cas d’un accident responsable, des garanties basiques qui doivent être complétées. Ceci est fait dans le but d’assurer une couverture optimale à la voiture.

Bon nombre de conducteurs ne le savent pas. Mais, le stockage d’une voiture immobilisée pourrait être la cause des accidents domestiques comme une explosion, un incendie et ceci pourrait causer des dommages à des tiers. C’est pour garantir les autres usagers contre des dommages que pourrait provoquer cette voiture mise hors de la circulation que son propriétaire est contraint à la responsabilité civile ou la souscription à l’assurance auto au tiers. Un contrat sans franchise pourrait être aussi plus intéressant.

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Il y a une exception exemptant le propriétaire d’une voiture non roulante d’assurer cette dernière : c’est le cas d’une voiture qui ne représente aucun danger pour des tiers en étant placée sur des cales, sans carburant dans le réservoir, sans batterie.

Quelle assurance pour des véhicules non roulants et des voitures ?

Au lieu de continuer à payer l’assurance tous risques très complète pour assurer une voiture ou un véhicule immobilisé, il est sage de diminuer ses garanties. Cela est faisable en passant à un contrat d’assurance intermédiaire qui pourra protéger le véhicule et son conducteur en cas d’accident. Certaines compagnies d’assurance auto proposent aussi des contrats spécifiques « hors circulation » permettant d’amoindrir les frais d’assurance d’une voiture et véhicule non roulant. Une voiture endommagée est interdite en circulation. Son usage est amendé.

Autre façon pour assurer un véhicule immobilisé ou une voiture : résiliez le contrat d’assurance auto. Cela consiste à réaliser les opérations nécessaires afin que la voiture ne soit plus en mesure de circuler. Ainsi, elle ne doit pas contenir du carburant et sa batterie doit être ôtée, ces roues ne doivent plus toucher le sol. Cette mesure vise à éliminer les risques d’incendie accidentel. Vu que la voiture n’est plus apte à causer des dégâts et que son moteur ne pourra plus tourner, alors la souscription à un contrat d’assurance auto n’est plus nécessaire.

Les peines relatives aux voitures non roulantes

La possession d’une voiture non assurée est considérée comme un délit. Les peines encourues sont entre autres : la confiscation de cette voiture ainsi que la suspension du permis de conduire. Ce délit est sanctionné par une amende d’une somme de 500 euros.

Des tentatives de création des jurisprudences ont été faites afin d’assouplir cette réglementation relative à l’assurance d’un véhicule non roulant ou d’une voiture. Elles ont été auréolées par un échec. La Cour de cassation a insisté sur la capacité d’une voiture à rouler impliquant l’obligation d’assurance auto.

De tout ce qui précède, la souscription à une assurance pour une voiture hors de la circulation est obligatoire. Toutefois, il y a certains qui sont exceptés.