Résilier son assurance auto sans vendre sa voiture : les démarches à suivre
Une assurance de voiture est une obligation légale qui vous protège des cas de vol, d’accident et autres incidents négatifs qui pourront affecter votre bien. Pour bénéficier de ces avantages, vous avez un paiement mensuel ou annuel à effectuer selon le type et les caractéristiques de l’automobile. En tant qu’assuré, plusieurs raisons peuvent justifier votre décision de mettre fin à cette garantie sans vendre la bagnole. Quelle est la marche à suivre dans le cas d’une telle prise de décision ?
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Les motifs d’annulation d’une assurance automobile
Une assurance auto ne peut normalement être interrompue qu’un an après la souscription. Toutefois, certains cas exceptionnels peuvent être à l’origine d’une résiliation prématurée, c’est-à-dire avant le délai préalablement défini. Le premier cas est la possibilité d’annulation du contrat selon certaines conditions définies par la loi. Il s’agit d’un délai de 14 jours dont dispose l’assuré après la signature du contrat pour se rétracter. Cela est faisable uniquement dans 3 conditions : un contrat négocié par téléphone ou à la maison, une souscription d’assurance par voie électronique ou une négociation via internet.
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Un 2e motif qui peut mettre fin à une assurance auto est la mort de l’assuré. L’héritier de ce dernier bénéficie de la garantie et peut l’annuler dans un intervalle de 3 mois s’il n’est pas satisfait des termes de l’accord. Certaines situations personnelles peuvent aussi être à l’origine de la résiliation d’un contrat d’assurance auto. Il s’agit d’un déménagement, d’un changement de profession ou de situation matrimoniale, ou un départ à la retraite. Ici, vous avez le choix entre la rupture du contrat et une demande de baisse de prime. Si la seconde option vous est refusée, alors vous rejoindrez la première qui est l’annulation de l’assurance. Celle-ci est effective un mois après la demande et vous récupérez vos cotisations.
Lorsque l’un des énoncés de l’arrangement est annulé, vous êtes en mesure de demander une résiliation du contrat dans l’immédiat. Dans ce cas, vous y avez été contraint par l’assureur puisque votre décision vient de la sienne. Vous obtiendrez gain de cause dans un délai de 30 jours au plus. Une dernière condition responsable de l’annulation d’une assurance de votre véhicule est soit un vol, soit sa destruction. Vous disposez d’au plus dix jours pour le signaler et établir la demande. Dès le lendemain, le contrat est caduc.
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La procédure de résiliation de l’assurance d’une voiture sans vente
Pour obtenir une annulation de l’assurance auto sans l’avoir vendue, le paramètre de l’ancienneté est primordial. Comme précédemment évoquée, toute résiliation d’un tel contrat n’est accordée qu’après 1 an. Cependant, en tenant compte des cas particuliers ci-dessus notifiés, vous pouvez prendre certaines dispositions pour lancer votre demande. Dans un premier temps, vous devez écrire une lettre d’annulation et la destiner à votre assureur. Prenez soin de l’envoyer deux mois au moins avant la fin du délai imparti si vous ne voulez pas attendre qu’il s’écroule. Ainsi, l’entreprise qui assure votre voiture ne peut qu’accepter votre dossier.
Par ailleurs, si votre assurance a plus d’un an d’ancienneté, vous n’aurez pas de gêne à annuler le contrat. Cela est rendu possible grâce à la loi Hamon qui permet à tout assuré de mettre fin à son assurance de voiture à n’importe quel moment après un an de souscription. Néanmoins, vous devez disposer obligatoirement d’une assurance pour votre véhicule. De ce fait, votre nouvel assureur est celui qui s’occupera des formalités de résiliation avec votre ancien assureur. Si ce dernier répond tardivement à votre demande, vous pouvez rompre le contrat dans un intervalle de 20 jours à compter de la réception de la réponse.
La 3e possibilité de démarche concerne l’avis d’échéance venant de votre entreprise d’assurance. Lorsque le délai de l’échéance est passé, vous pouvez y mettre fin quand vous voulez. Il faudra cependant envoyer une lettre d’annulation par recommandé à la compagnie d’assurance afférente.
Comment souscrire à une nouvelle assurance auto ?
L’obligation de faire assurer sa voiture sur le territoire français oblige tout propriétaire de véhicule à souscrire à une autre assurance auto s’il souhaite résilier un ancien contrat d’assurance. En fait, il est capital de faire parvenir une preuve de la nouvelle assurance auto avant de rompre l’ancien contrat. Pour souscrire à une nouvelle assurance, certains documents sont à fournir. Il s’agit du relevé d’information, une photocopie de votre permis de conduire toujours valide et le certificat d’immatriculation de la voiture.
