La carte professionnelle VTC par équivalence repose sur la preuve d’au moins un an d’expérience en transport de personnes sur les dix dernières années. Le dossier se joue moins sur le formulaire lui-même que sur la qualité des justificatifs joints et la manière dont une lettre d’accompagnement structure l’argumentaire. Nous détaillons ici les pièces stratégiques et les modèles de courriers qui font la différence face à l’instruction préfectorale.
Attestation employeur VTC : les mentions qui déclenchent ou bloquent l’instruction
Le point de friction le plus fréquent lors d’une demande de carte VTC par équivalence n’est pas l’absence de justificatif, mais son imprécision. Une attestation employeur rédigée de façon vague provoque systématiquement une demande de complément, ce qui allonge le délai de traitement de plusieurs semaines.
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L’attestation doit comporter des mentions que beaucoup d’employeurs omettent par méconnaissance. Nous recommandons de fournir un modèle pré-rempli à votre ancien employeur plutôt que de lui laisser rédiger un courrier libre.
Mentions obligatoires dans l’attestation
- Identité complète du salarié (nom, prénom, date de naissance) et identité de l’employeur (raison sociale, numéro SIRET, adresse du siège).
- Intitulé exact du poste occupé avec la mention explicite de fonctions de chauffeur professionnel de personnes, conformément à l’article R.3120-8 du code des transports.
- Dates précises de début et de fin de contrat, avec le volume horaire (temps plein ou temps partiel et quotité). Une attestation indiquant simplement « de 2018 à 2021 » sans mois ni régime horaire sera considérée comme incomplète.
- Tampon de l’entreprise et signature manuscrite du représentant légal, avec mention de sa qualité (gérant, directeur des ressources humaines).
Si l’entreprise a cessé son activité, un extrait Kbis de radiation associé à des bulletins de salaire couvrant la période revendiquée peut se substituer à l’attestation. Joignez alors un courrier expliquant cette impossibilité matérielle.
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Lettre d’accompagnement pour la demande de carte VTC par équivalence : structure et modèle
La lettre d’accompagnement n’est pas exigée par le formulaire en ligne, mais elle oriente la lecture du dossier. Un instructeur traite des dizaines de demandes par semaine. Un courrier clair, qui pointe vers les pièces pertinentes, accélère le traitement et réduit le risque de rejet pour dossier « non probant ».
Architecture recommandée
Le courrier tient sur une page. Le premier paragraphe identifie le demandeur et l’objet (demande de carte professionnelle VTC par équivalence). Le deuxième paragraphe détaille la période d’expérience revendiquée, en citant le ou les employeurs, les dates et la nature exacte des fonctions exercées.
Le troisième paragraphe renvoie aux pièces numérotées du dossier. Nous observons que numéroter chaque pièce et y faire référence dans la lettre diminue sensiblement les allers-retours avec la préfecture. Le dernier paragraphe formule la demande et mentionne les coordonnées de contact.
Modèle de lettre type
« Madame, Monsieur le Préfet, je soussigné(e) [Prénom NOM], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) au [adresse complète], sollicite par la présente la délivrance de ma carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur au titre de l’équivalence prévue par le code des transports.
J’ai exercé les fonctions de chauffeur professionnel de personnes au sein de la société [raison sociale, SIRET] du [date] au [date], soit une durée de [X mois/années], comme en attestent les pièces n°3 et n°4 jointes au présent dossier. Vous trouverez ci-joint l’ensemble des documents requis, listés en annexe. Je reste à votre disposition pour tout complément. Veuillez agréer… »
Ce modèle s’adapte aux profils issus du taxi, de l’ambulance ou du transport collectif. L’enjeu est de qualifier précisément la nature « transport de personnes » de l’activité antérieure, car c’est sur ce critère que repose l’équivalence.
Pièces complémentaires qui renforcent un dossier VTC fragile
Certains parcours professionnels ne rentrent pas dans un schéma limpide. Contrats courts, temps partiel, activité mixte (transport de personnes et de marchandises) : ces situations génèrent la majorité des refus. Voici les documents complémentaires à joindre pour sécuriser la demande.
Les bulletins de salaire constituent la preuve la plus solide après l’attestation employeur. Ils doivent couvrir l’intégralité de la période revendiquée. Si vous n’avez conservé qu’une partie des fiches de paie, un relevé de carrière URSSAF ou un historique de cotisations peut compléter le dossier.
Pour les anciens travailleurs indépendants (chauffeurs de taxi, exploitants de capacité), l’extrait du registre des exploitants ou l’inscription à la chambre des métiers remplace l’attestation employeur. Joignez-y les avis d’imposition correspondants et, si possible, les contrats de prestation signés avec des plateformes ou des clients professionnels.
Certificat médical et CERFA : pièges courants
Le certificat médical d’aptitude physique à la conduite (CERFA dédié) doit dater de moins de deux ans au moment du dépôt. Nous constatons que des dossiers sont rejetés parce que le praticien a utilisé un CERFA générique au lieu du formulaire spécifique conducteur VTC.
Vérifiez que le médecin agréé par la préfecture a bien renseigné la catégorie « transport de personnes » et non une simple aptitude permis B classique. Cette distinction, souvent négligée, bloque l’instruction sans que le demandeur en soit informé avant plusieurs semaines.
Dépôt en ligne de la demande VTC et suivi du dossier
La procédure administrative de demande de carte professionnelle VTC par équivalence passe désormais par une plateforme de démarche numérique dédiée. Le formulaire en ligne guide le dépôt pièce par pièce, mais il ne vérifie pas la qualité du contenu uploadé.
Nommez chaque fichier de manière explicite (par exemple : « Piece_03_Attestation_employeur_SocieteXYZ.pdf »). Un fichier intitulé « scan_001.jpg » ralentit le traitement. Privilégiez le format PDF pour les documents texte et veillez à ce que chaque scan soit lisible, sans troncature de tampon ni signature coupée.
Après dépôt, conservez le numéro de suivi. En cas de demande de complément, vous disposez généralement d’un délai fixé par la préfecture pour répondre. Passé ce délai, le dossier est classé sans suite et il faut reprendre la procédure depuis le début.
Un nouveau chauffeur de VTC sur trois a obtenu sa carte par équivalence en 2025, contre un sur quatre l’année précédente. Cette progression confirme que la voie de l’équivalence est devenue un canal d’accès à part entière, à condition de constituer un dossier documenté avec rigueur. N’oubliez pas que l’obtention de la carte ne suffit pas : l’inscription au registre des exploitants VTC reste obligatoire avant toute prise de service.
