Vous donnez votre voiture à un enfant, un frère ou un ami proche. Le véhicule change de mains, mais tant que la carte grise n’est pas rayée et la cession déclarée, vous restez juridiquement responsable du véhicule. Contraventions, stationnement gênant, radar : tout revient à votre nom. Rayer la carte grise lors d’un don fonctionne exactement comme lors d’une vente, et le lien familial ne dispense d’aucune formalité.
Carte grise barrée lors d’un don : ce que le lien familial ne change pas
Un don de véhicule à un proche est une cession gratuite. Sur le plan administratif, la procédure est identique à une vente entre particuliers. L’article R322-4 du Code de la route impose une déclaration de cession dans les 15 jours, que le véhicule soit vendu ou donné.
Beaucoup de familles considèrent qu’un don verbal suffit. C’est faux. Sans déclaration, le donateur reste titulaire du certificat d’immatriculation. Il continue à recevoir les amendes et reste redevable de toute infraction commise avec le véhicule.
Le risque est le même que pour une vente classique : une amende forfaitaire en cas de non-déclaration. Le lien de parenté ou d’amitié n’offre aucune exemption légale.
Rayer la carte grise d’un véhicule donné : geste par geste
La rayure de la carte grise suit un protocole précis. Une erreur (trait mal placé, mention incomplète) peut bloquer l’immatriculation du nouveau propriétaire.
Voici les étapes à respecter sur le document physique :
- Tracer un trait oblique au stylo sur la face recto de la carte grise, celle qui contient toutes les informations du véhicule et du titulaire.
- Écrire lisiblement la mention manuscrite « Cédé le » suivi du jour, du mois, de l’année et de l’heure (par exemple : « Cédé le 15 07 2025 à 10h30 »). Pour un don, la mention « Cédé le » est préférable à « Vendu le ».
- Signer sous cette mention. Si la carte grise comporte un ou plusieurs cotitulaires, chaque cotitulaire doit aussi signer.
Un point souvent négligé : l’heure de la cession n’est pas un détail. Elle fixe le moment exact du transfert de responsabilité. En cas d’infraction commise le jour même, c’est l’heure inscrite qui départage l’ancien et le nouveau propriétaire.
Télédéclaration de cession sur ANTS : les pièges concrets du don
Une fois la carte grise barrée, le donateur doit déclarer la cession en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). La démarche se fait dans l’espace « Vendre ou donner mon véhicule ».
Le formulaire Cerfa 15776 (certificat de cession) doit être rempli en deux exemplaires, un pour chaque partie. Dans le cas d’un don, le prix de vente est simplement indiqué à zéro ou la case « donation » est cochée selon le formulaire utilisé.
Deux pièges reviennent fréquemment lors d’un don entre proches :
- Oublier de générer le code de cession sur ANTS. Ce code est transmis au bénéficiaire du don, qui en a besoin pour faire sa propre demande de carte grise. Sans ce code, le nouveau propriétaire ne peut pas immatriculer le véhicule à son nom.
- Ne pas vérifier la situation administrative du véhicule avant le don. Un véhicule gagé ou avec une opposition au transfert ne peut pas être cédé, même gratuitement.
- Repousser la déclaration au-delà du délai de 15 jours. Chaque jour de retard prolonge la période pendant laquelle le donateur est exposé aux contraventions du véhicule.
Contrôle technique et don de véhicule
Le contrôle technique est obligatoire pour céder un véhicule de plus de quatre ans, y compris lors d’un don. Le rapport doit dater de moins de six mois au moment de la cession.
Il existe des exceptions : les véhicules de collection sous certaines conditions, ou les véhicules destinés à la destruction. Pour un don classique à un proche, un contrôle technique valide est exigé.
Carte grise barrée deux fois ou erreur de rédaction : comment rectifier
Vous avez barré la carte grise, inscrit la mention, puis le don est annulé. Ou vous avez fait une erreur de date. La carte grise ne peut pas être « débarrée » : une fois rayée avec la mention de cession, elle est considérée comme caduque.
Si la cession est annulée avant que le bénéficiaire ait demandé sa nouvelle carte grise, le donateur doit faire une demande de duplicata de carte grise via le site de l’ANTS. Cette démarche a un coût (taxe régionale et redevance d’acheminement).
Si la carte a été barrée deux fois par erreur, la procédure est la même : duplicata obligatoire. Mieux vaut ne barrer la carte grise qu’au dernier moment, une fois la décision de don ferme et le certificat de cession signé.
Obligations du bénéficiaire du don pour la nouvelle carte grise
Le proche qui reçoit le véhicule dispose d’un mois pour demander un nouveau certificat d’immatriculation à son nom. La demande se fait en ligne, sur le site de l’ANTS.
Les documents nécessaires sont les mêmes que pour un achat classique : la carte grise barrée, le certificat de cession, le code de cession fourni par le donateur, une pièce d’identité, un justificatif de domicile, et le rapport de contrôle technique si le véhicule y est soumis.
Le coût de la carte grise dépend de la puissance fiscale du véhicule et de la région. Pour un don, aucune exonération de taxe n’est prévue par le simple fait qu’il s’agisse d’un transfert familial.
Rayer la carte grise lors d’un don à un proche prend quelques minutes. La télédéclaration sur ANTS en prend à peine plus. Ce qui protège réellement le donateur, c’est la combinaison des deux : le trait sur le document physique fixe la date, et la déclaration en ligne coupe le lien administratif avec le véhicule. Tant que ces deux étapes ne sont pas faites, le donateur reste exposé.
